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Calédosphère – Nouvelle Caledonie » Blog Archive » Que ...

Que représentent ces 259.207.316 cfp pour Teeprint ? Il arrive parfois qu’on se pose des questions quand on vit comme nous dans une sorte de République bananière ou le copinage et les méthodes les plus incroyables tiennent le haut du pavé. Nouvel exemple en date avec cet arrêté du Gouvernement datant d’une quinzaine de jours et qui donne un sacrés coup de pouce à l’Entreprise Tee-print (affiliée FINC bien évidemment…). Avant de réagir la dessus, je vous propose de relire ce texte passé inaperçu et non relayé par les médias. Arrêté du Gouvernement du 14 Avril dernier: [suite...]

Date: 2010-04-27 01:30:28

Articles de blogs (30) | Vidéos (1)
 


LMNP et Obligations déclaratives : Décret N°2010-22 du 3 mars 2010

C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d’entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;   « b. Lorsqu’ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement ;   Pour les logements achevés depuis [suite...]

Date: 2010-03-09 11:09:00


Imputation des réductions d'impôt (Scellier...) ? - Juris ...

Question. Un contribuable paie 1000 € d’impôt sur le revenu. il a acheté un produit Scellier ouvrant droit à 1000 € de déduction fiscale, il emploie une femme de ménage donnant droit à 1500 € de réduction fiscale. Peut-il bénéficier de la réduction d’impôt de 1500 € ? Je ne sais pas si le fisc applique la réduction d’impôt d’abord, soit 1500-1000 = 500 € et un report sur 5 ans des 1000 € ou bien s’il applique d’abord la déduction des 1000 € puis ouvre la réduction. Réponse. L’article 200-0 A du Code général des impôts (CGI), tel qu’il résulte [suite...]

Date: 2010-04-09 05:28:08


Les Amis d'Aulnay: Exonération de TVA rétablie pour les cessions ...

Depuis le 11 mars 2010, la disposition du Code général des impôts abroge l'éxonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'HLM et de leurs unions. Cette abrogation découle de la mise en conformité du droit français avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la simplification des règles en matière de TVA immobilière Mais Benoist Apparu, secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme a indiqué [suite...]

Date: 2010-04-23 14:00:00


A propos du crédit d'impôt en faveur des buralistes | actualite de ...

L'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a introduit un nouvel article 244 quater R dans le Code général des impôts, afin d'encourager la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits de tabacs, conformément au contrat d'avenir pour les buralistes dont le but est d'améliorer la rémunération de la profession durant la période 2008-2012. Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées concernant la rénovation des linéaires, la rénovation des [suite...]

Date: 2010-04-19 10:09:51


PATRIMOINORAMA - Comment cumuler prêt à taux zéro et crédit d ...

Cependant, une instruction publiée le 30 juillet 2009 (article 244 du Code général des Impôts, BOI  A-13-03) a  ajouté une exception mais a repoussé d'un an la fin de ce dispositif.L'interdiction du cumul de ces deux avantages fiscaux est donc reporté au 1er janvier 2011, contrairement à ce que prévoyait la loi de Finances pour 2009. Si  les ressources de votre ménage n'excèdent pas 45.000 euros  vous pouvez cumuler en 2010 l'éco-prêt à taux zéro institué dans la loi de Finances pour 2009, dont l'objet est de vous encourager  réaliser des bouquets de travaux [suite...]

Date: 2010-04-25 17:27:39


Code d'impôts en Algérie - Forum Algerie

Salut à tous , Comment ils sont repartaient les impôts en Algérie et ou peut-on trouver un code d'impôts ? Cordialement Ta question est trop vaste Je ne suis pas un expert en Fiscalité, mais normalement pour une SARL, ou une EURL, les imports sont repartis en - TAP (taxe activité professionnelle) qui représente 2% du chiffre d’affaire mensuelle - IBS Impôts sur le bénéfice, il dépend du type d’activité - Sans citer l’impôt sur le revenu pour les salariés, les taxes comme la TVA … ect mais reste que c'est trop vaste pour y repondre [suite...]

Date: 2010-02-13 07:57:31


Code général des impôts

Le Code général des impôts Dalloz 2010, à jour de la loi de finances du 30 décembre 2009 présente en un seul volume : - l’intégralité du code, avec ses quatre annexes ; - les principales directives communautaires fiscales, dont la 6ème directive TVA « consolidée » et la directive 90/434 relative au... Lire la [suite...]

Date: 2010-04-24 08:35:45


andre.icard - Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit ...

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration. Par suite, en rejetant comme irrecevables ses conclusions en décharge de l'obligation de payer cette somme au motif que M. A contestait pour la première fois devant le juge cette majoration, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et ainsi M. A est, dans cette mesure, [suite...]

Date: 2010-04-28 09:11:56


USA: la croissance ne suffira pas à faire baisser le déficit ...

"Il existe aujourd'hui un large consensus sur le fait que le Code des impôts américain ne satisfait pas ces critères et doit être réformé", a-t-il ajouté, appelant à une amélioration de l'efficacité économique de la collecte, de son équité et de sa [suite...]

Date: 2010-04-27 14:14:16


petite histoire d'un caillou - Le blog de ESPERANCE

avril 2010 (6) janvier 2010 (1) décembre 2009 (2) novembre 2009 (7) octobre 2009 (5) septembre 2009 (5) août 2009 (1) juillet 2009 (6) juin 2009 (6) mai 2009 (8) avril 2009 (7) mars 2009 (8) février 2009 (7) janvier 2009 (5) décembre 2008 (6) novembre 2008 (8) octobre 2008 (9) septembre 2008 (6) août 2008 (1) juillet 2008 (7) juin 2008 (8) mai 2008 (4) avril 2008 (5) mars 2008 (4) février 2008 (12) janvier 2008 (7) décembre 2007 (12) novembre 2007 (1) Destin d'un "caillou" qui valait 250.000 euros article du Point Par Frédéric Lewino La fluorite Laurent et [suite...]

Date: 2010-04-06 22:00:00


PATRIMOINORAMA - Assurance-vie :attention à la requalification ...

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Assurance-vie :attention à la requalification fiscale en l'absence d'aléa vital ! 24-04-2010 Selon la Cour de cassation, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigné peut, avant le décès du souscripteur (de cujus), être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit. En l'espèce,dans l'affaire détaillée ci-dessous,  alors que cette personne  se savait atteint d'un cancer, le souscripteur décédé a investit 82% de son patrimoine dans des contrats d'assurance-vie. Après avoir institué sa compagne, alors [suite...]

Date: 2010-04-24 20:13:24


Du solaire sur nos bâtiments!!

Les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir un système de production d’électricité photovoltaïque. Le potentiel cumulé de ces applications représente un enjeu non négligeable pour le développement de la filière. Par ailleurs, les agriculteurs sont de plus en plus souvent démarchés par des entreprises commerciales pour la mise à disposition de ces toitures sous la forme de location ou autres combinaisons juridiques équivalentes. Souvent présentées de manière séduisante, ces solutions « clés en mains » peuvent [suite...]

Date: 2009-06-02 13:52:00


Coloc A Terre » Blog Archive » Entreprises ? Save your logo !

Lancée par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), la Banque mondiale et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’opération « Save your logo » a été présentée officiellement en France le 24 mars 2009, par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. L’objectif de cette campagne internationale est d’impliquer dans la sauvegarde de la biodiversité les grandes marques, dont l’effigie, le nom ou une opération de communication fait appel à un animal ou une plante. [suite...]

Date: 2009-04-18 16:09:31


Modèle de convention à conclure entre les professionnels de l ...

1) - Le professionnel de l'expertise comptable est tenu, vis-à-vis de ses clients ou adhérents auxquels il permet de ne pas être assujettis à la majoration prévue au 7 de l'article 158 du Code général des impôts, d'effectuer les missions prévues par l'article 1649 quater L du même code. Il s'engage : à viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou ses adhérents ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et leur avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats [suite...]

Date: 2010-04-22 08:47:09


Logiciels libres pour le jeu d'échecs - ABUL

(article écrit pour un club d’échecs) Introduction Pour commencer, il convient d’expliquer ce qu’est le logiciel libre, quelle est son importance peu connue encore du grand public dans l’informatique et l’Internet, et enfin ce qu’un joueur d’échecs peut en attendre, quel que soit son niveau. Le Logiciel libre n’est pas un logiciel mais un type de licence , qui s’est étendu à d’autres types de contenus immatériels , c’est à dire reproductibles à coût négligeable. Aujourd’hui il équipe nos super calculateurs , nos services des Impôts, de [suite...]

Date: 2009-12-28 13:20:08


Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt peut-il bénéficier ...

Accueil du site > Actualités > Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt peut-il bénéficier aux résidents (...) Question : Dans quelles conditions les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au moment où elles contractent un prêt immobilier servant à financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction de leur future habitation principale, mais le deviendront dès l’achèvement de celle-ci, peuvent-elles bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Le [suite...]

Date: 2010-04-09 01:10:00


Installer un chauffe-eau solaire sur son toit - Immobilier Ile de ...

le chauffe-eau découplé avec une pompe électrique : Son coût est légèrement plus élevé qu'avec un Thermosiphon, mais cette installation permet de placer le ballon d'eau chaude à n'importe quel endroit de la maison. Le chauffe-eau classique monobloc : L'esthétique de cette solution est relative même si la couleur de la cuve est identique à celle de la toiture. L'orientation du panneau solaire : Les aides financières pour installer un chauffe-eau solaire : Le crédit d'impôts : Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses d'équipements (hors main d'oeuvre). Pour les [suite...]

Date: 2009-03-26 15:16:44


TVA – VERIFIER LE N° INTRACOMMUNAUTAIRE | Impôts service - Forum ...

ACCEDER  A  LA  BASE  EUROPEENNE  DE  CONTROLE  DES  N°  DE  TVA Depuis 2009, le service de vérification des données relatives à l’immatriculation à la TVA sur le site Internet Europa permet, en principe, d’obtenir la confirmation du nom et de l’adresse des partenaires commerciaux établis dans d’autres Etats membres. Cette mesure a pour but de renforcer la sécurité juridique des opérateurs de bonne foi.  Un numéro d’identification TVA peut être vérifié en ligne sur un service mis à disposition des opérateurs par le site des communautés européennes Europa. [suite...]

Date: 2010-02-23 10:22:47


franck.demailly - Régime mère fille et PME imposées au taux réduit.

Une des conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime mère fille est énoncée à l'article 145 du CGI qui dispose que « Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal (...) ». Il est donc expressément fait référence au « taux normal » de l'IS. Sur la base de cette disposition, certains services vérificateurs ont cru devoir remettre en cause le bénéfice du régime mère fille sur des remontées de dividendes vers des sociétés [suite...]

Date: 2010-04-20 14:44:33


Le Blog mathématique d'ABC Maths: Les maths au quotidien

Math-actualités, histoire des maths, arts et mathématiques, images, conférences, énigmes et jeux mathématiques. "Mais m'sieur à quoi ça sert ?" C'est pour aider les profs de maths à répondre à cette question que A. Roumadni, professeur en collège, et M. Colonval, professeur en lycée, publient chez Ellipses un ouvrage qui aborde les mathématiques sous l'angle de la vie courante : Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi les alvéoles de nids d'abeilles avaient cette forme-là ? Quelle est la probabilité de gain au loto ou à la roulette ? Comment couper une pizza en parts égales [suite...]

Date: 2009-08-05 04:50:00


franck.demailly - PME DE CROISSANCE - Impôt sur les sociétés 2010

Le législateur a organisé un dispositif pour favoriser l'essor de ces PME à forte croissance. L'article 220 decies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise, imposées à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion [suite...]

Date: 2010-04-20 14:30:51


Médecins généralistes et contrat d'entraide : déduction des ...

Or, en application des dispositions de l'article 154 bis du CGI, seules les cotisations facultatives versées dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe peuvent, sous certaines limites, être déduites pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contrat en cause ne remplissant pas les conditions des contrats d'assurance groupe, les sommes ainsi versées ne peuvent être admises en déduction en application de ces dispositions. Par suite, les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'entraide par un médecin généraliste à un [suite...]

Date: 2010-04-22 13:27:00


Taxation revenu étranger - Impôts des personnes physiques - BeCompta

Bonjour, Je suis résident belge et j'ai reçu en 2009 une prime spéciale de mon employeur payé directement aux États-Unis en USD. Le reste des mes émoluments sont payés en Belgique. La sécurité sociale de 13.09% de la prime spéciale a été perçue à la source mais pas le précompte que je dois déclarer aujourd'hui dans ma déclaration fiscale. Pour transférer cette prime vers mon compte bancaire belge, j'ai payé environ 2 à 3% de commission à ma banque pour le transfert de l'argent et la conversion en Euro. Puis je déduire de ma déclaration ces commissions de change ou dois [suite...]

Date: 2010-04-21 15:43:31


après la cession d'un fonds de commerce qui solde les avoirs ...

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Date: 2010-04-29 09:02:20


Bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l ...

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007, modifié, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des premières annuités de remboursement du prêt immobilier (article 200 quaterdecies du Code général des impôts). Le crédit d'impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des [suite...]

Date: 2010-04-21 10:22:13


Reponse à la question ecrite de Martine Faure sur certaines ...

Reponse à la question ecrite de Martine Faure sur certaines dispositions de la loi Demessine Par Martine Faure le Samedi 12 septembre 2009, 06:33 - Questions et Propositions de Lois - Lien permanent Question:Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives occasionnées par l'application de certaines dispositions de la loi Demessine. Initialement destinée à soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi permettait aux propriétaires de bénéficier d'avantages tels que défiscalisation et/ou [suite...]

Date: 2009-09-12 04:33:00


paul.duvaux - Le ministre évoque les difficultés des investisseurs ...

Ces dispositions leur permettent de bénéficier de réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de revitalisation rurale. Cet avantage est soumis à la condition que leurs biens soient loués pendant une période minimale de neuf ans. Plusieurs milliers de Français ont déjà investi depuis 2004 dans le cadre de cette loi. Il apparaît que de nombreux gestionnaires de ces résidences, avec lesquelles les bailleurs doivent conclure un contrat de bail dans le cadre de la loi pour la gestion sur place de [suite...]

Date: 2009-09-17 10:42:00


IR 09 et bouclier fiscal : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal 2009 LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009 LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008 LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL AVEC SIMULATEUR Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.  Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est [suite...]

Date: 2009-01-21 07:14:00


Quelles sont les répercutions du crédit d'impôt recherche sur le ...

Afin de favoriser le développement d'activités de R&D, l'article 244 quater B du Code général des impôts, accorde un crédit d'impôt recherche aux entreprises implantées sur le territoire. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû [suite...]

Date: 2010-04-16 08:56:51



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