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IR 09 et bouclier fiscal : LE CERCLE DES FISCALISTES

Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal 2009 LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009 LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008 LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL AVEC SIMULATEUR Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.  Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est [suite...]

Date: 2009-01-21 07:14:00

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Reponse à la question ecrite de Martine Faure sur certaines ...

Reponse à la question ecrite de Martine Faure sur certaines dispositions de la loi Demessine Par Martine Faure le Samedi 12 septembre 2009, 06:33 - Questions et Propositions de Lois - Lien permanent Question:Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives occasionnées par l'application de certaines dispositions de la loi Demessine. Initialement destinée à soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi permettait aux propriétaires de bénéficier d'avantages tels que défiscalisation et/ou [suite...]

Date: 2009-09-12 04:33:00


paul.duvaux - Le ministre évoque les difficultés des investisseurs ...

Ces dispositions leur permettent de bénéficier de réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de revitalisation rurale. Cet avantage est soumis à la condition que leurs biens soient loués pendant une période minimale de neuf ans. Plusieurs milliers de Français ont déjà investi depuis 2004 dans le cadre de cette loi. Il apparaît que de nombreux gestionnaires de ces résidences, avec lesquelles les bailleurs doivent conclure un contrat de bail dans le cadre de la loi pour la gestion sur place de [suite...]

Date: 2009-09-17 10:42:00


Bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l ...

L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007, modifié, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des premières annuités de remboursement du prêt immobilier (article 200 quaterdecies du Code général des impôts). Le crédit d'impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des [suite...]

Date: 2010-04-21 10:22:13


LMNP et Obligations déclaratives : Décret N°2010-22 du 3 mars 2010

C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d’entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;   « b. Lorsqu’ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement ;   Pour les logements achevés depuis [suite...]

Date: 2010-03-09 11:09:00


Imputation des réductions d'impôt (Scellier...) ? - Juris ...

Question. Un contribuable paie 1000 € d’impôt sur le revenu. il a acheté un produit Scellier ouvrant droit à 1000 € de déduction fiscale, il emploie une femme de ménage donnant droit à 1500 € de réduction fiscale. Peut-il bénéficier de la réduction d’impôt de 1500 € ? Je ne sais pas si le fisc applique la réduction d’impôt d’abord, soit 1500-1000 = 500 € et un report sur 5 ans des 1000 € ou bien s’il applique d’abord la déduction des 1000 € puis ouvre la réduction. Réponse. L’article 200-0 A du Code général des impôts (CGI), tel qu’il résulte [suite...]

Date: 2010-04-09 05:28:08


Les Amis d'Aulnay: Exonération de TVA rétablie pour les cessions ...

Depuis le 11 mars 2010, la disposition du Code général des impôts abroge l'éxonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'HLM et de leurs unions. Cette abrogation découle de la mise en conformité du droit français avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la simplification des règles en matière de TVA immobilière Mais Benoist Apparu, secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme a indiqué [suite...]

Date: 2010-04-23 14:00:00


A propos du crédit d'impôt en faveur des buralistes | actualite de ...

L'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a introduit un nouvel article 244 quater R dans le Code général des impôts, afin d'encourager la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits de tabacs, conformément au contrat d'avenir pour les buralistes dont le but est d'améliorer la rémunération de la profession durant la période 2008-2012. Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées concernant la rénovation des linéaires, la rénovation des [suite...]

Date: 2010-04-19 10:09:51


PATRIMOINORAMA - Comment cumuler prêt à taux zéro et crédit d ...

Cependant, une instruction publiée le 30 juillet 2009 (article 244 du Code général des Impôts, BOI  A-13-03) a  ajouté une exception mais a repoussé d'un an la fin de ce dispositif.L'interdiction du cumul de ces deux avantages fiscaux est donc reporté au 1er janvier 2011, contrairement à ce que prévoyait la loi de Finances pour 2009. Si  les ressources de votre ménage n'excèdent pas 45.000 euros  vous pouvez cumuler en 2010 l'éco-prêt à taux zéro institué dans la loi de Finances pour 2009, dont l'objet est de vous encourager  réaliser des bouquets de travaux [suite...]

Date: 2010-04-25 17:27:39


Quelles sont les répercutions du crédit d'impôt recherche sur le ...

Afin de favoriser le développement d'activités de R&D, l'article 244 quater B du Code général des impôts, accorde un crédit d'impôt recherche aux entreprises implantées sur le territoire. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est en principe utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû [suite...]

Date: 2010-04-16 08:56:51


Code général des impôts

Le Code général des impôts Dalloz 2010, à jour de la loi de finances du 30 décembre 2009 présente en un seul volume : - l’intégralité du code, avec ses quatre annexes ; - les principales directives communautaires fiscales, dont la 6ème directive TVA « consolidée » et la directive 90/434 relative au... Lire la [suite...]

Date: 2010-04-24 08:35:45


andre.icard - Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit ...

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration. Par suite, en rejetant comme irrecevables ses conclusions en décharge de l'obligation de payer cette somme au motif que M. A contestait pour la première fois devant le juge cette majoration, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et ainsi M. A est, dans cette mesure, [suite...]

Date: 2010-04-28 09:11:56



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