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Lexique fiscal « Finea

A Abattement Parfois qualifié d’exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l’assiette (ou base d’imposition) de l’impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l’IR après abattement de 10 % pour frais professionnels. Abus de droit Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d’échapper ou d’atténuer [suite...]

Date: 2009-12-16 11:28:57

Articles de blogs (21) | Aucune vidéo
 


paul.duvaux - Le régime de l'auto-entrepreneur

actualité (16) contrôle fiscal (14) isf (29) location meublée (27) loi de finances (10) plus-value (8) pme (12) avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 décembre 2007 novembre 2007 octobre 2007 septembre 2007 Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose [suite...]

Date: 2009-01-07 07:32:54


Auto-entrepreneur : déclarez- vous en ligne: Calcul de l'impôt en ...

L'auto-entrepreneur, qui dépasse le revenu de référence, ne peut pas opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt. Toutefois, il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime du micro-social. Par ailleurs, lors de la déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur, le Centre de formalités des Entreprises (CFE) transmet à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) les informations nécessaires à l'attribution d'un numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), de l'établissement (SIRET) et de l'activité (code [suite...]

Date: 2008-11-25 16:42:57


SCI vers Sarl de famille en LMP et micro

De même, la transformation de la SARL en SCI accompagnant ce changement d'activité entraîne-t-elle également la création d'une personne morale nouvelle. La même question est posée dans la situation inverse. Réponse du Ministre de l'Economie: En application de l'article 202 ter du code général des impôts (CGI), lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter du même code cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser [suite...]

Date: 2008-12-04 10:22:14


Montant de l'abattement fiscal du régime micro-foncier ? | Rachat ...

Quel est le montant de l’abattement fiscal dont bénéficie un propriétaire-bailleur qui souhaite mettre un bien en location ? En quoi diffère-t-il du régime foncier réel ? Le montant de l’abattement dans le cas du micro-foncier est de 30 % appliqués sur les loyers bruts. Nous vous rappelons que le régime du micro-foncier n’est appliquable qu’à la condition que le montant annuel des loyers bruts n’excède pas 15 000 €uros. Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier de ce régime. Toutefois, mieux vaut faire ses calculs auparavant, car le régime réel s’avère souvent [suite...]

Date: 2010-03-09 10:04:52


Auto-entrepreneur : déclarez- vous en ligne: Les taux du régime ...

Vous êtes salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi, retraité … Vous souhaitez compléter vos revenus ou créer votre emploi mais hésitez à franchir le cap de la création d’entreprise. N’hésitez-plus ! Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur simplifie votre déclaration d’activité. Vous voulez saisir cette opportunité? Une seule adresse pour la déclaration en ligne de votre activité commerciale : www.cfenet.cci.fr L'auto-entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour le régime micro fiscal simplifié. [suite...]

Date: 2009-01-05 08:00:04


Question avant achat pour location

bonjour a tous, voila j'ai une petite question car mon amie et moi avont pour projet d'investir dans un appartement. etant encore jeune (26 ans) on se dit qu'il vaut mieux commencer tôt pour être tranquille plus tard. Malheureusement nous ne somme pas assez stables pour investir dans une résidence principale (nous changeons de ville presque tous les ans !). Nous pensons donc acheter un appartement pour le louer. Mais avant de nous lancer on aimerais être sur de ce que cela va nous coûter, on n'aimerait pas que cet achat nous mette dans le rouge financièrement. J'ai donc quelques [suite...]

Date: 2008-04-05 16:54:33


Impositions et Charges Sociales ( EI BIC BNC MICRO ACCRE ...

Micro BIC avec plus de 10% de ventes compris dans le CA: CHARGES Brut 20600€ + 2400€ soit 23000€ Vente 13% soit -312€ Service 22,5% soit -4635€ IMPOTS Brut 20600€ Reduc 50% soit 10300€ Brut 2400€ Reduc 71% soit 696€ Imposable 10996€ 14% soit -1539€ Net 16514€ -600€ soit 1326€ Est-ce correct ? De plus, j'ai relevé ces taux pour une Micro (RSI): COTISATION TAUX allocations familiales 5,40% CSG + CRDS 8,00% formation professionnelle 0,15% maladie/maternité 6,50% indemnités journalières 0,50% retraite de base 16,45% retraite complémentaire 6,50% [suite...]

Date: 2008-06-12 11:00:47


Le principe de fonctionnement de la micro : Monétisation d'un site web

jeaninetutor WRInaute discret Messages: 73Inscription: Lun Jan 07, 2008 14:01 Comme de nombreuses fausses informations circulent je vous renvoie à l'explicatif de l'APCE, très complet à ce niveau: http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html La base de calcul du chiffre d'affaires est le BIC (benefice industriel et commercial) ou BNC (benefice non commercial) . Les cotisations sociales représentent alors 46% de ce BIC/BNC quelque soit la choix l'option fiscale Concernant le choix de la micro, voici donc son principe : "Le bénéfice imposable est déterminé par [suite...]

Date: 2008-01-10 13:46:02


Une 2eme installation apres 3KWc? entreprise individuelle? • Forum ...

J'ai deja 3kwc sur mon toit et je souhaite ajouter 6Kwc en 2010 en Bic non pro. Un conseiller me dit en MP, qu'il est impossible de faire un nouveau contrat avec EDF en mon nom propre a moins de 500m? La seule solution serait de monter une societe pour me verser un loyer! Vos avis svp? Dans mon cas faut-il que je garde mon contrat de 3kwc (2.5KVA EDF) et en faire un autre de 6kwc avec EDF. Puis-je modifier mon contrat initial pour le total de 9Kwc? [suite...]

Date: 2009-11-22 08:00:00


Auto-entrepreneurs : ne déclarez pas vos revenus n'importe quand ...

Donc si tu as choisis le prélèvement libératoire, tes charges et ton impot sur le revenu seront de 23% de ton CA trimestriel. Si tu n'as pas choisi le prélèvement libératoire, tes charges seules seront de 21,3%. Pour la déclaration trimestrielle, ... J ai demander également une demande de complémentaire pour les non salariés ils me demandent mon chiffre d'affaire TTC,De quelle taxe parlent t-il?ensuite si je fait patie du régime micro bic ou micro bnc???MERCI. Répondre [suite...]

Date: 2010-03-16 09:00:48


creation en restant salarié;quel regime et statut choisir ...

Le 23 Déc 2007 07:30 charly2 Conseiller entreprise nouveau Inscrit le: 23 Nov 2007 Messages: 3 Bonjour quel statut et regime choisir pour la creation d une petite structure de vente ,tout en sachant que je suis salarié a 25.000 euros net /an ET QUE JE LE RESTE je compte degager avant charge et impot un benefice d environ 35000EUROS /an la premiere année. que chosir? une idée du montant de mes impots,charges?que me restera t il sur ces 35000 de benefice en enlevant charges et impots? EI en micro?reel simplifié? EURL?reel normal?simplifiée? que dois je [suite...]

Date: 2007-12-24 09:31:27


charges social,en régime micro bic,prestations de services ...

Le 21 Jan 2008 23:25 gigi64 Conseiller entreprise discret Inscrit le: 20 Jan 2008 Messages: 24 petite simulation (a la louche!) sur un CA mensuel de 9000 euro -abatement fiscal de 50%=4500 euro -45% de charges social sur 4500 euro=2025 euro - 1000 euro de frais materiel,ou fonctionnement! - donc il me reste 9000-2025-1000 =5975 de benef???? JE PRESICE BIEN CALCUL A LA LOUCHE! y'a t'il un expert,qui me refaire ce calcul a la p'tite cuillére?? MERCI [suite...]

Date: 2008-01-25 20:15:10


[Auto-entrepreneur] création de sites internet : libéral (CIPAV ...

A la question "indiquez le taux du versement forfaitaire dont vous relevez dans le cadre du régime social simplifié?", j'ai le choix entre 12% et 21,3%. Or en tant que libéral rattaché à la CIPAV mon taux est de 18.3%. Il y a t-il une subtilité que j'aurais zappé ? 21,3% est le taux en cas de libéral mais rattaché au régime RSI. Merci de votre [suite...]

Date: 2009-11-23 08:05:25


Objectif location meublée saisonnière : lmnp ???

Concernant les taxes ? Devra t on payer la taxe professionnelle ou la taxe d'habitation ? Ok, pour la taxe foncière... Autre question : pour le prêt : est ce un prêt perso immobilier ? quel prêt est idéal pour notre projet ?? Merci énormément car je comprends vraiment plus rien [suite...]

Date: 2008-04-22 15:09:14


De micro à auto entrepreneur - Freelance-info

Il existe 2 mesures différentes dans ce régime : le micro social et le prélèvement libératoire d'impôts. On peut supposer qu'ils fonctionneront séparemment. _________________ Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris www.hmg-ec.com Dernière édition par hmg le 08 Déc 2008 14:06; édité 1 [suite...]

Date: 2009-11-11 09:09:40


Régime micro social - Freelance-info

Le 10 Déc 2007 11:43 chouket Freelance actif Inscrit le: 02 Oct 2007 Messages: 52 Bonjour, voici ce que je viens de trouver : Lien externe Pouvez-vous me confirmer ce lien et me dire comment cela se passe si pendant un mois on a un CA de 0 Euros, [suite...]

Date: 2008-01-28 17:39:56


La nue-propriété déduction et crédit d'impot

Oui,il peut déduire les dépenses de travaux des revenus fonciers(à choisir régime fiscal réel ou régime micro-foncier).Pour le crédit d’impôt,vous avez le droit si vous respectez les critères [suite...]

Date: 2009-12-17 06:48:32


Question : SARL / EURL

*** Ce forum est fermé de manière définitive *** Pour vous connecter au forum, merci d'utiliser l'adresse suivante : http://forum-photovoltaique.fr/ Connectez-vous maintenant sur la nouvelle adresse : [suite...]

Date: 2009-11-30 22:00:54


Declaration Impot pour Independant - Freelance-info

Le 03 Mar 2010 01:10 mixman Freelance actif Inscrit le: 27 Fév 2010 Messages: [suite...]

Date: 2010-03-11 01:37:44


Revenus locatifs

Identification des revenus locatifs ou revenus fonciers; Montant du revenu imposable; Que se passe-t-il en cas de déficit foncier ? Régimes particuliers de défiscalisation (Robien, Borloo, Périssol, … .... sur option lorsque le contribuable renonce à l'application du régime micro-foncier. L'option est reconnue quand le contribuable joint une déclaration spéciale revenus fonciers avec sa déclaration générale d'impôt sur le revenu (déclaration n°2044). [suite...]

Date: 2010-04-24 06:15:05



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